Vous ouvrez une boutique, un restaurant ou une agence et vous voulez des caméras ? Avant de les brancher, une étape s'impose : l'autorisation préfectorale de vidéosurveillance. Dès qu'une caméra filme un lieu ouvert au public, le système relève du Code de la sécurité intérieure et doit être autorisé par le préfet. Voici qui est concerné, ce que contient le dossier et comment faire la demande sans y passer vos soirées.
Autorisation préfectorale : de quoi parle-t-on ?
La loi distingue deux mondes. La vidéosurveillance désigne les caméras installées dans des lieux privés, fermés au public : un domicile, des bureaux, un entrepôt. La vidéoprotection désigne les systèmes qui filment la voie publique ou des lieux ouverts au public. Le langage courant mélange les deux ; le droit, non.
Les systèmes de vidéoprotection sont encadrés par le Code de la sécurité intérieure, à partir de l'article L251-1. Leur installation est soumise à une autorisation du préfet du département, délivrée par arrêté après avis de la commission départementale de vidéoprotection. En Haute-Savoie, la demande se fait donc auprès de la préfecture, à Annecy.
Qui doit faire une demande d'autorisation ?
Les lieux et établissements ouverts au public
Un lieu est ouvert au public quand n'importe qui peut y entrer, librement ou sous condition, comme payer ou réserver. Commerces, restaurants, hôtels, pharmacies, salles de sport, parkings clients, établissements bancaires et centres commerciaux sont concernés. La règle vaut pour les personnes morales de droit privé comme pour les autorités publiques : pas de mise en service avant l'arrêté.
La voie publique, réservée aux autorités publiques
Filmer la rue n'est pas un droit ouvert à tous. Seules les autorités publiques compétentes, une commune ou une autre collectivité par exemple, peuvent installer des caméras sur la voie publique, pour des finalités précises : protection des bâtiments publics, régulation du trafic, prévention des atteintes aux personnes et aux biens.
Une exception existe pour les commerçants. Après information du maire et autorisation du préfet, ils peuvent filmer les abords immédiats de leur commerce, lorsque le lieu est particulièrement exposé aux vols ou aux agressions. Les abords immédiats, pas le trottoir d'en face.
Les lieux fermés au public : pas de préfecture, mais des règles
Réserve, bureaux, atelier, entrepôt : ces espaces ne relèvent pas de la préfecture. Ils restent soumis au RGPD, qui protège les données personnelles, et au Code du travail pour les salariés : information individuelle, consultation du CSE s'il existe, panneau d'information, pas de caméra braquée en permanence sur un poste de travail. Un même commerce peut donc cumuler les deux régimes : la surface de vente côté préfecture, la réserve côté RGPD.
| Lieu filmé | Exemples | Règles applicables | Autorisation préfectorale |
|---|---|---|---|
| Voie publique | Rue, place, trottoir | Code de la sécurité intérieure, autorités publiques uniquement | Oui |
| Abords d'un commerce | Devanture, entrée | Code de la sécurité intérieure, après information du maire | Oui |
| Lieu ouvert au public | Surface de vente, salle de restaurant, parking client | Code de la sécurité intérieure | Oui |
| Lieu de travail fermé au public | Réserve, bureaux, entrepôt | RGPD et Code du travail | Non |
| Domicile d'un particulier | Maison, jardin, garage | Respect de la vie privée des voisins et des passants | Non |
Le dossier de demande : formulaire Cerfa, plan et annexes
Tout repose sur le formulaire Cerfa n° 13806*03, à télécharger avec sa notice explicative. Le même contenu peut être saisi en ligne. Dans les deux cas, le dossier décrit ce que vous allez filmer, comment, et pendant combien de temps vous garderez les images.
- Le formulaire : identité du demandeur, adresse de l'établissement, finalités du système (prévention des vols, sécurité des personnes), responsable du système et personnes habilitées à visionner les images.
- Le plan des lieux : l'emplacement de chaque caméra et sa zone filmée, en distinguant l'intérieur, l'extérieur et les éventuels abords.
- La description technique : nombre de caméras, mode d'enregistrement, durée de conservation, lieu de stockage des images.
- Le modèle d'affiche : le panneau qui informera le public de la présence des caméras et du responsable à contacter.
- L'engagement de conformité : votre engagement à respecter les normes techniques fixées par l'arrêté du 3 août 2007.
Le plan et la description technique sont les pièces où l'on se trompe le plus, parce qu'elles demandent de connaître le matériel. Installateur de vidéosurveillance Annecy et Haute-Savoie, nous remettons ces éléments à nos clients avant la pose : emplacement de chaque caméra, zones filmées, durée de conservation réglée dans l'enregistreur. Le formulaire n'a rien d'un roman, mais il ne pardonne pas les approximations.
Un commerce à équiper en Haute-Savoie ?
Nous concevons l'implantation de vos caméras en tenant compte des règles : zones ouvertes au public, abords, durée de conservation. Il ne vous reste qu'à reporter des éléments techniques clairs dans le formulaire.
Comment faire la demande : en ligne ou à la préfecture
Deux options. La plus simple : la téléprocédure du ministère de l'Intérieur, qui permet de saisir la demande en ligne et d'en suivre l'avancement. Sinon, le formulaire Cerfa complété et ses pièces en annexe s'envoient au service de la préfecture chargé de la vidéoprotection, par courrier ou par courriel selon les préfectures. La démarche est gratuite.
L'examen par la commission départementale
Le dossier est instruit puis soumis à la commission départementale de vidéoprotection, qui rend un avis. Le préfet décide ensuite par arrêté. Comptez plusieurs semaines, parfois quelques mois selon le calendrier des commissions. Le dossier se dépose donc avant l'installation, pas la veille de l'ouverture : le système ne peut pas être mis en service avant d'avoir été autorisé.
Après l'arrêté : affichage, conservation et renouvellement
L'arrêté fixe les conditions d'exploitation, et trois obligations reviennent dans tous les cas. Le public doit être informé de façon claire et permanente, par des affiches ou des panneaux à l'entrée, avec le pictogramme d'une caméra et le nom du responsable. Les images ne peuvent pas être conservées plus d'un mois, hors enquête judiciaire. Enfin, l'autorisation vaut cinq ans et doit être renouvelée à son échéance.
Toute modification importante, comme une nouvelle caméra, une nouvelle zone filmée ou un changement de durée de conservation, doit aussi être déclarée. Ajouter discrètement deux caméras sur un système autorisé, c'est sortir du cadre de l'arrêté. Et toute personne filmée peut demander au responsable l'accès aux images qui la concernent.
Les sanctions en cas de système non autorisé
Installer ou maintenir un système de vidéoprotection sans autorisation est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende par le Code de la sécurité intérieure. Les mêmes peines s'appliquent si vous conservez les images au-delà du délai autorisé ou si vous les montrez à des personnes non habilitées.
Au-delà du risque pénal, il y a le risque pratique. Le jour d'un vol, des images issues d'un système non autorisé risquent d'être contestées, voire écartées. La préfecture ne viendra pas compter vos caméras demain matin, mais votre avocat préférera un dossier en règle.